Annulation du permis après un délit routier - Que faire  ?

Comprendre l'annulation du permis après un délit routier

L'annulation du permis de conduire, suite à un délit routier, est une mesure grave qui prive définitivement un conducteur du droit de prendre le volant, sauf s'il réussit à obtenir un nouveau permis. Elle est prononcée par un juge ou, dans certains cas, par un délégué du procureur dans le cadre d’une composition pénale, suite à des infractions graves au code de la route. Contrairement à la suspension, qui est temporaire, l'annulation remet en cause le permis lui-même. Les délits routiers pouvant entraîner une annulation sont notamment la conduite en état d'ébriété, la conduite sous l'influence de stupéfiants, le délit de fuite après un accident, ou encore le refus d'obtempérer aux injonctions des forces de l'ordre. Connaître les conséquences de cette mesure et les démarches à entreprendre est essentiel pour les conducteurs concernés.

Causes de l'annulation du permis

Plusieurs infractions graves peuvent conduire à l'annulation du permis de conduire. Voici les principales causes :

• Conduite en état d'ébriété (alcoolémie supérieure aux taux autorisés)
• Conduite sous l'influence de stupéfiants
• Délit de fuite après un accident ayant entraîné des dommages corporels
• Refus d'obtempérer aux injonctions des forces de l'ordre
• Homicide involontaire ou blessures involontaires causés par un conducteur
• Récidive de certaines infractions graves (par exemple, excès de vitesse de plus de 50 km/h)

Il est important de noter que l'annulation peut être prononcée même en l'absence de récidive, si les faits sont suffisamment graves. De plus, elle entraîne automatiquement la perte de tous les points du permis de conduire.

Conséquences de l'annulation du permis

L'annulation du permis de conduire entraîne plusieurs conséquences importantes :

• Interdiction de conduire tout véhicule nécessitant un permis de conduire (voiture, moto, poids lourd, etc.)
• Obligation de restituer le permis de conduire à la préfecture
• Impossibilité de repasser le permis avant un certain délai (variable selon les cas, mais souvent de plusieurs mois ou années)
• Inscription de la mention de l'annulation sur le casier judiciaire
• Difficultés potentielles pour souscrire une assurance automobile après avoir récupéré le permis

Dans certains cas, le juge peut assortir l'annulation d'une interdiction de repasser le permis pendant une durée déterminée. Cette interdiction peut être levée sous certaines conditions, notamment en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Annulation du permis : les étapes à suivre

En cas d'annulation de permis, il est important de suivre les étapes suivantes :

Une fois le permis annulé, le conducteur doit effectuer un ensemble de démarches pour pouvoir éventuellement le récupérer. Les principales étapes à suivre en cas d'annulation du permis de conduire sont les suivantes :

1. Récéption de la notification d'annulation :

Vous recevez une notification vous informant de l'annulation de votre permis de conduire. Cette notification précise les motifs de la décision et les délais éventuels avant de pouvoir repasser le permis.
Vous perdez alors définitivement le droit de conduire (sauf si vous obtenez un nouveau permis). Il est impératif de remettre votre permis à la préfecture dans un délai de 10 jours après réception de cette notification.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la procédure de restitution (envoi postal, dépôt sur place, etc.).

2. Déclaration à l'assureur :

Suite à cette annulation, vous devez avertir votre compagnie d’assurance. Cette déclaration doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de l'annulation.

3. Délai avant de pouvoir repasser le permis :

Vous ne pourrez pas repasser le permis avant un certain délai, qui est fixé par le juge ou le délégué du procureur. Ce délai peut varier considérablement en fonction de la gravité de l'infraction et des circonstances.

4. Examen psychotechnique obligatoire :

Pour pouvoir repasser le permis après une annulation, vous devrez obligatoirement passer un examen psychotechnique.
Il est possible de passer ce test avant la fin du délai d'interdiction de repasser le permis, mais le document délivré n’est valable que 6 mois.
Vous devez prendre rendez-vous avec un psychologue agréé. Pour les Alpes-Maritimes, un formulaire est disponible sur notre site pour vous orienter vers un professionnel reconnu par la préfecture